1. COMMANDES 

Toute commande ferme et acceptée par JLM Diffusion implique pour l’acheteur l’adhésion entière aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. En cas de contrariété, nos conditions annulent toute clause ou stipulation différentes imprimées sur les commandes, correspondances ou conditions d’achat des clients. 

2. CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT 

Nos tarifs, documentations, catalogues et imprimés sont réalisés en fonction de matériels existants au moment de leur impression, ils ne peuvent être considérés comme une offre. Dans le souci permanent d’amélioration, nous pouvons être conduits à modifier notre gamme ou des articles. De ce fait, l’acheteur ne peut se prévaloir d’une documentation comme d’un document contractuel. Sauf stipulation contraire, nos offres sont faites sans engagement de durée. Toute commande, pour être valable, doit être confirmée par JLM Diffusion. Il en est de même pour toute modification ou adjonction au contrat initial. Les déclarations verbales de nos représentants et employés ne valent qu’après confirmation de notre part. 

3. PRIX 

Nos prix sont établis en T.T.C., départ de nos entrepôts, pour une marchandise emballée, prête à son expédition, à l’exclusion des emballages et des frais accessoires, et pour paiement comptant à réception de la marchandise. Une participation aux frais de transport sera facturée avec la marchandise. Les frais d’expédition par express seront facturés au client. Les envois de pièces détachées, ou petits objets, seront effectués par La Poste, aux risques et périls du destinataire, qui pourra demander un envoi par recommandé à ses frais. Les caisses, palettes, ou emballages spéciaux seront facturés à leur prix de revient. Leur valeur sera restituée s’ils nous sont rendus franco, en bon état. Les prix portés sur nos tarifs, offres et confirmations de commande le sont à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu au prix en vigueur au jour de la livraison effective. L’acheteur ne peut se prévaloir de conditions et de prix postérieurs à la date de livraison pour contester le prix payé. Toute contestation du prix de départ de l’acheteur faite après un délai de quinze jours n’est plus recevable. 

4. PAIEMENT 

Dans tous les cas le règlement s’effectue en Euros.


Modalités de Paiement sur le site selection-cuisine.com.


Vous pouvez effectuer le règlement uniquement par carte bancaire. Le paiement s’effectue sur un serveur sécurisé.
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.selection-cuisine.com.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par Payzen; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.
Sécurisation : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. www.selection-cuisine.com ne conserve en aucun cas ces coordonnées après la transaction. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.


Défaut de Paiement : selection-cuisine se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cas d'un achat directement au magasin à Sainte Luce-sur-Loire

Toutes nos factures sont payables directement au siège de JLM Diffusion, à réception de la facture. Toute livraison partielle fait l’objet d’une facturation propre payable aux conditions convenues. Pour toute somme inférieure à 150 €, elles sont payables par chèque. Faute de paiement d’une valeur dans un délai de deux semaines, où tout autre délai qui résulterait d’une convention expresse écrite, des pénalités de retard calculées sur la base de 12% l’an des montant dus, par décade entamée, avec un minimum résultant de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux légal, seront appliquées de plein droit, et la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible, même s’il avait été créé des effets de commerce payables à échéances ultérieures. JLM Diffusion n’ayant pas à vocation de se substituer aux divers établissements financiers, tout crédit au client est subordonné à l’accord de notre Assurance Crédit. Un défaut de paiement entraine de-facto l’annulation de toutes conditions de règlement particulières. L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix et ne constitue nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de se versement. 

5. CLAUSE PÉNALE 

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera automatiquement des poursuites contentieuses, et à titre de Clause Pénale, d’une indemnité de 15% des sommes dues, avec un minimum de perception de 80€ H.T., outre les intérêts conventionnels et frais judiciaires. 

6. LIVRAISON

  À défaut d’accord spécial, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la limite du possible. Nos livraisons sont toujours réputées faites en nos entrepôts. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, et ni donner lieu à des dommages et intérêts. Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cause fortuite ou de fore majeure empêchant, soit la fabrication soit l’expédition, soit l’introduction en France des marchandises, constituent un cas de force majeure tous les événements indépendants de notre volonté, ayant pour conséquence de retarder, ou d’empêcher l ‘exécution d’une commande que nous ne pouvons raisonnablement maîtriser, tels que guerres, grèves, mesures prises par les Pouvoirs Publics, pénurie de matière première, contingentements, avaries répétées lors de transports, etc…  


7. EXPÉDITION, TRANFERT DES RISQUES 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’exercer son recours contre les transporteurs dans les délais légaux en cas de perte, avarie, retard, manquant, etc… Le fait de livrer franco ne déroge par à cette règle fondamentale. L’acheteur qui désire un mode de transport spécial doit nous le faire savoir en temps utile. En cas d’avarie, sous la seule condition que celle-ci soit constatée à la réception de la marchandise et que les réserves précises et circonstanciées soient portées sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmées au même transporteur dans les 48 heures, la marchandise sera expédiée immédiatement de nouveau à l’acheteur. Dans le cas où le deuxième envoi subirait également une avarie pendant le transport, en l’application de l’empêchement pour cas de force majeure, la marchandise sera mise à disposition du destinataire dans nos entrepôts. Le transfert de risques d’opère au moment où la marchandise quitte nos entrepôts ou lorsque notification est faite à l’acheteur que la marchandise est prête à être expédiée, si l’expédition est ajournée en dehors de notre volonté. 

8. RÉCLAMATIONS, GARANTIE ET ASSURANCE QUALITÉ 

Les marchandises distribuées par JLM Diffusion bénéficient au minimum d’une garantie de 2 ans. Cette garantie s’exerce exclusivement dans le cas où le matériel est utilisé conformément à sa fonction, pour autant qu’il ait été entretenu régulièrement selon nos recommandations. En cas de vice apparent, la réclamation n’est recevable que si l’acheteur a porté, par écrit, à notre connaissance le défaut constaté dans un délai maximum de cinq jours francs à compter de la réception de la marchandise. En cas de vice caché, la réclamation écrite devra être faite immédiatement après la constatation du défaut. Il appartient à l’acheteur de faire la preuve qu’il s’agit effectivement d’un vice caché. Dans le cas où un défaut n’aurait pu être décelé avant l’installation, et dans ce cas seulement (vice caché), JLM Diffusion participera aux frais de remplacement dans la limite de la valeur facturée par JLM Diffusion pour le produit incriminé. Les frais de remplacement devront être justifiés préalablement par un descriptif des travaux effectifs. L’introduction d’une réclamation ne sera pas recevable si la marchandise a été transformée ou modifiée. L’acheteur s’interdit de nous retourner les marchandises sans notre accord préalable. En cas de réclamation justifiée, faite dans les délais, les marchandises affectées d’un vice seront, à notre choix, réparées, remplacées gratuitement, ou leur prix sera restitué à l’acheteur. 

9. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ 

De convention expresse et par application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de la propriété est retardé jusqu’au dernier paiement intégral du prix des marchandises livrées, en principal, intérêts, frais et autres accessoires liés au contrat de vente. À ce titre, est un encaissement définitif tout crédit irrévocable à notre compte bancaire. En cas de non paiement total ou partiel du prix, pour quelque raison que ce soit JLM Diffusion pourra procéder, sans formalité judiciaire préalable, à la récupération des marchandises que l’acheteur sera tenu de lui restituer à la première demande, nonobstant constitution sur lesdites marchandises de tout gage, nantissement, hypothèque ou toute autre forme de rareté et privilège légal, judiciaire ou conventionnel aux frais de l’acheteur, sans pour autant être obligée de rembourser les paiements qui avaient été effectués. JLM Diffusion pourra aussi, en cas de revente des marchandises, exiger le paiement de leur prix auprès du sous-acquéreur. En cas de dégradations, destruction, ou disparition des marchandises non payées, JLM Diffusion sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurance subrogées aux marchandises en cause. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le présente clause sera opposable à la masse des créanciers dans les conditions de la Loi 85-98 du 25 janvier 1985. 

10. CONTESTATION 

Pour toute contestation de l’application des présentes conditions générales de vente, de la formation du contrat de vente, de son exécution ou de sa fin, les Tribunaux du lieu de notre Siège Social seront seuls compétents. L’attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation, à cette clause attributive de juridiction.