JLM Diffusion – Vente à distance – France métropolitaine
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Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site selection-cuisine.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Des conditions distinctes s’appliquent aux professionnels.
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Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
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Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
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Commande
La commande est validée après confirmation du paiement.
JLM Diffusion se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
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Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un serveur sécurisé.
Les données bancaires ne sont pas conservées par JLM Diffusion.
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Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande.
À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien.
En cas de retard, le consommateur peut mettre en demeure JLM Diffusion d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les produits volumineux sont livrés en Rez-de-trottoir, sauf mention contraire.
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Reprise d’un ancien appareil (DEEE – reprise “1 pour 1”)
Conformément aux articles R.541-160 et suivants du Code de l’environnement, lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique, le client peut demander la reprise gratuite d’un appareil usagé équivalent.
La reprise s’effectue selon les modalités suivantes :
– soit lors de la livraison du nouvel appareil, sous réserve que l’appareil usagé soit débranché, vidé, accessible en rez de trottoir et prêt à être enlevé par le livreur. Toutes manipulations à l'intérieur de la propriété : débrancher, vider un appareil, le manipuler dans la propriété sera facturé. Le mode de livraison avec reprise de l'appareil en l'état dans la cuisine est à choisir par le client lors de l'achat.
– soit au dépôt de JLM Diffusion situé 23 rue Marcel Dassault, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, aux heures d’ouverture.
La reprise est gratuite tant que l'appareil valide les conditions ici présentes.
Toutes prestations supplémentaires (démontage, manutention spécifique, accès difficile, marches) fera l’objet d’une facturation distincte.
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Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la réception du bien.
La demande doit être adressée par déclaration dénuée d’ambiguïté à :
contact@selection-cuisine.com
Le consommateur dispose de 14 jours après notification pour retourner le bien.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné en bon état, complet, avec accessoires et notice.
Remboursement :
JLM Diffusion rembourse le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou fourniture d’une preuve d’expédition.
Les frais de livraison standard sont remboursés.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ne sont pas remboursés.
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Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
– de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
– de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut choisir entre réparation ou remplacement, sous réserve des conditions prévues par la loi.
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Responsabilité
La responsabilité de JLM Diffusion ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de non-respect des instructions du fabricant.
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Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de JLM Diffusion jusqu’au paiement complet du prix.
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Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
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Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être indiquées ici.
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Compétence juridictionnelle
En cas de litige, le consommateur peut saisir :
– le tribunal de son domicile ;
– ou celui du lieu de livraison du produit.